La répartition des droits aux membres de la SOCILADRA a pour base la déclaration des producteurs et leurs inscriptions au répertoire social et au catalogue des intéressés.
Pour rentrer en réparation, il faut:
Être adhérant,
1) Pour les auteurs ; avoir déclaré régulièrement l’exploitation de ses œuvres par contrat d’édition ou d’exploitation.
2) Pour des éditeurs et producteurs de spectacle ;
– Pour les éditeurs ; produire un catalogue de publication.
– Pour les producteurs de spectacle ; remplir et déposer une fiche de déclaration d’interprétation spécifiant les rôles des différents acteurs. Les réparations devraient se faire en principe par trimestriellement, mais compte tenue de la conjoncture, elles se font selon les disponibilités financière de la SOCILADRA.
Des règles générales de répartition
Les redevances du Droit d’Auteur sont après prélèvement des frais généraux et des retenues statutaires, notamment les sommes affectées au fonctionnement de la Société (35% pour les trois (3) premières années de fonctionnement à compter de la date de l’obtention de l’agrément et -20% par la suite) réparties entre les Auteurs et les Editeurs d’œuvres déclarées ou leurs ayants droit.
Toutefois, en matière tant de fabrication que d’usage de reproduction mécanique des œuvres du répertoire de la Société par les organismes de radiodiffusion et de télévision ainsi que par les entrepreneurs de spectacle liés à la Société par un contrat d’exploitation, la répartition des redevances perçue sera effectuée conformément au règlement de répartition ou aux conventions intervenues entre titulaires.
Est strictement interdit, l’accaparement ou tentative d’accaparement des programmes ou des droits de l’emploi des combinaisons, qu’elles qu’en soient les clauses par un ou plusieurs adhérant, stagiaire ; sociétaire ou par un ayant droit dans un établissement tributaire.
Les Membres de la Société ne peuvent prétendre aux avances provenant de l’exploitation de leur production dans les établissements tributaires de la Société directement ou indirectement dans le seul but d’obtenir de ces établissements qu’ils accordent un traitement préférentiel aux dites productions lorsqu’ils utilisent le répertoire de la Société.